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Jeudi 19 juillet 2007

Hélène Franco, vice-présidente du Syndicat de la magistrature, s’élève contre le projet de loi sur les peines planchers voté hier à l’Assemblée
 
 
Les députés ont adopté hier le projet de loi contre la récidive, visant à instaurer des peines planchers, et à écarter «l’excuse de minorité» pour certains mineurs récidivistes de moins de 16 ans. Hélène Franco, vice-présidente du Syndicat de la magistrature, et juge pour enfants au tribunal de Bobigny (Seine-Saint-Denis), explique pourquoi ces mesures constituent selon elle un «danger».
 
Pensez-vous que les peines planchers permettront de lutter contre la récidive des «délinquants endurcis», comme le dit le gouvernement? 
Non, et c’est là toute l’absurdité de cette loi : on nous dit qu’elle veut lutter contre la grande délinquance, mais elle va aboutir au contraire à remplir les prisons de petits délinquants. L’ironie, c’est que c’est une étude faite par le rapporteur de la loi au Sénat qui le prouve. En comparant les peines moyennes prononcées aujourd’hui avec les peines planchers prévues par la loi, cette étude montre que pour les crimes punis par les assises, le quantum moyen prononcé aujourd’hui en cas de récidive est déjà largement supérieur dans tous les cas aux peines minimales prévues par la loi. Par contre, pour les délits, c’est l’inverse. La peine moyenne prononcée en récidive pour les délits punissables de 3 ans est pour l’instant de 5,7 mois. La peine plancher sera de un an.
La ministre de la Justice invoque l’effet «dissuasif» que sont censées avoir ces mesures sur les mineurs ... 
Dans ma pratique de juge pour enfants, je n’ai jamais vu un mineur qui me dise : «Avant de voler un portable, je me suis demandé ce que je risquais, j’ai pesé le pour et le contre.» Pour la délinquance des mineurs, encore plus que celle des majeurs, on est dans la pulsion. Les mineurs qui commettent des délits, et qui récidivent, sont toujours dans une grande souffrance personnelle, qui s’accompagne d’une rupture familiale et sociale. Ce n’est pas la peur d’une sanction qui peut arrêter cette spirale et empêcher la récidive, ce sont les mesures éducatives. 
Mais le projet de loi sur la récidive semble désavouer l’utilité des mesures éducatives pour mettre l’accent sur la sanction ? 
Depuis cinq ans, les gouvernements de droite ont privé les services éducatifs de moyens. Dans le budget de la protection judiciaire de la jeunesse, tous les crédits d’investissement sont dévolus aux solutions d’enfermement. En Seine-Saint-Denis où j’exerce, il faut attendre six à huit mois entre le prononcé d’une mesure éducative et le premier rendez-vous avec l’éducateur. Alors, évidemment, ainsi privé de moyens, l’éducatif devient inefficace.
La loi prévoit toutefois que le juge puisse déroger à ces peines planchers ... 
A partir de la deuxième récidive, on demande aux personnes jugées d’apporter des «garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion». Ce n’est qu’à cette condition que le juge peut déroger. Mais ça ne veut rien dire : est-ce que le fait d’avoir un travail et une famille est une garantie exceptionnelle ? Pour les jeunes, cela revient à être plus cléments avec ceux qui ont une famille stable qui veille sur eux, et plus durs avec ceux qui sont déjà pénalisés socialement. 




Par ONDINE MILLOT - LIBERATION : jeudi 19 juillet 2007
Jeudi 19 juillet 2007

 

Plus qu'une séance d'introspection, le besoin de marquer que la "rénovation" du Parti socialiste ne se fera pas sans elle. "Je suis là, et bien là", a affirmé Ségolène Royal à la sortie du séminaire réunissant, lundi 16 juillet, son équipe de campagne présidentielle puis élargi aux élus et responsables du PS qui en avaient constitué l'ossature. Après avoir semblé vouloir se tenir à l'écart des échéances internes du parti, l'ancienne candidate s'est dite prête à "assumer (ses) responsabilités devant les instances du PS". Elle répond ainsi au souhait de certains de ses partisans, comme Jean-Marc Ayrault, qui plaident pour qu'elle s'inscrive dans la constitution d'"un bloc rénovateur majoritaire" au sein du PS.

 

Si elle souhaite revenir sur les raisons de la "défaite" et soumettre sa campagne à un examen critique, ce sera, avertit-elle, "sans complaisance mais sans masochisme". "J'ai beaucoup appris au cours cette campagne, je ne suis plus la même après qu'avant", consent la présidente de la région Poitou-Charentes, qui assure avoir "maintenant bien identifié (ses) forces et (ses) propres faiblesses".

 

"MUTATION POLITIQUE"

 

Au premier rang de ces "faiblesses", la réunion de lundi - à laquelle avaient été invités plusieurs intervenants extérieurs tels que Brice Teinturier, le directeur du département politique de TNS Sofres, l'éditorialiste Jacques Julliard ou l'universitaire Olivier Duhamel - a souligné les "difficultés de calage" avec la Rue de Solférino. Dans une longue contribution sur la "mutation politique", ce dernier a pointé les "archaïsmes" du PS. S'il reconnaît à la candidate "un charisme aussi indiscutable qu'inexplicable", l'ancien député européen estime que cela restera insuffisant tant que n'aura pas été résolu "le problème du nouveau parti à inventer". "La droite est devenue hégémonique, analyse M. Duhamel, il nous faut absolument inventer des manières collectives de penser et d'agir, sans quoi nous n'avons aucune chance de revoir l'alternance, hors peut-être l'hypothèse où, un jour, la droite s'autodétruirait à nouveau comme elle a si bien su le faire par le passé."

Pour les "royalistes", la chose est entendue. Les causes de l'échec préexistaient aux "raisons conjoncturelles" qui n'ont fait que sceller l'"antériorité de la droite dans la refondation idéologique". L'ancienne candidate est convaincue que sa campagne a permis de faire émerger un certain nombre de valeurs mais que celles-ci n'ont pas été suffisamment portées par le PS. "Il nous faut repérer les valeurs qui ont été comprises par les Français et les réponses que je n'ai pas pu apporter", indique Mme Royal. Elle a annoncé la mise en place de "groupes de travail thématiques" et d'un "groupe de coordination" pour mener à bien cette analyse, qui sera "mise à disposition du PS". De son côté, elle en livrera "une première synthèse" le 25 août, à l'occasion de la Fête de la rose à Melles, dans son département des Deux-Sèvres.

Mme Royal entend ainsi continuer à mener son propre travail de réflexion, "avec une parole libre", sans couper les ponts avec le PS. "Ne soyez pas désemparés, nous allons continuer à porter la rénovation", a-t-elle lancé à ses fidèles.

lemonde.fr / 17-07

Jeudi 19 juillet 2007
 
Jacques Chirac . | AFP/JOËL SAGET
L'ancien président de la République Jacques Chirac a été entendu comme témoin assisté – statut intermédiaire entre simple témoin et mis en examen, qui implique l'existence d'indices à son encontre –, jeudi, dès 9 heures du matin, par le juge Alain Philibeaux, dans le cadre de l'enquête sur les emplois de complaisance au RPR.


lemonde.fr


Des nouvelles de l'Ex!.... Sans oublier Clearstream, le compte bancaire au Japon, etc.. etc...

Jeudi 19 juillet 2007

Le Parti socialiste ne votera pas les propositions de réformes des institutions du président de la République lors du Congrès si le projet n'inclut pas l'introduction de proportionnelle à la chambre basse, a annoncé mercredi le porte-parole du groupe socialiste à l'Assemblée nationale André Vallini.

"Si la proportionnelle ne figure pas dans les propositions du président de la République, nous ne pourrons pas voter ces propositions", a déclaré le député de l'Isère sur la chaîne Public Sénat.

Evoquant des "bruits de couloir" selon lesquels Nicolas Sarkozy voudrait plutôt augmenter la dose de proportionnelle au Sénat, André Vallini a jugé cette éventualité "pas vraiment satisfaisante". "Nous, nous voulons vraiment de la proportionnelle à l'Assemblée nationale", a-t-il souligné.

L'élu, qui a expliqué vouloir aller "plus loin" que les autres membres de son parti, a plaidé pour que la mesure s'applique à une centaine de députés, contre les "60, 80 pour les plus audacieux" avancés par ses "amis" du PS.

André Vallini s'est par ailleurs dit favorable à l'augmentation du nombre de députés à 600 au lieu de 577 actuellement, expliquant que le ratio était de 1 pour 100.000 "dans toutes les démocraties modernes", les Etats-Unis exceptés.

"Ce n'est pas populaire, je sais", a-t-il admis.

Nicolas Sarkozy a officiellement installé mercredi le comité de 13 "sages" chargé de réfléchir sur les institutions sous la présidence de l'ancien Premier ministre Edouard Balladur.

Ce comité, dont l'ancien ministre socialiste Jack Lang et l'ancien président du Conseil constitutionnel Pierre Mazeaud sont les vice-présidents, devra rendre ses conclusions d'ici le 1er novembre, pour une réunion du Congrès à Versailles fin 2007 ou début 2008, a précisé le chef de l'Etat lors d'une conférence de presse à l'Elysée.

Edouard Balladur a souligné que le comité procéderait à des auditions "jusqu'à la fin du mois de septembre" et rédigerait son rapport "de la fin septembre à la fin octobre".

pf/ir - in latribune.fr



Il est amusant que, suite aux déclarations de Jack Lang qui disait entr'autre que la fonction de premier ministre pouvait être supprimée vue la dérive sarkozienne relative aux institutions, ce dernier, lors de son discours d'ouverture de cette commission théodule refusait!..

Cette comission devant rendre ses propositions au 1er Novembre, je me pose la question de savoir si, les termes des propositions ne convenant pas à notre Président, ce dernier n'enterrerait pas ces réformes institutionnelles!...

De là à dire que c'est du pipeau..

Jeudi 19 juillet 2007

Au lendemain du séminaire de travail de Ségolène Royal sur sa campagne présidentielle, l'un de ses proches, Julien Dray, a assuré le service après-vente. « Elle a aujourd'hui un avantage par rapport à d'autres, c'est qu'elle a fait cette campagne », a-t-il déclaré hier sur France Inter, jugeant que « c'est un atout pour le PS (...), c'est un acquis qu'on n'est pas obligé de reconstruire ». Et de poursuivre : « A ce degré de travail effectué, soit on arrête, ce qui a été fait par Lionel Jospin, soit on dit : «J'ai appris et j'espère que tout ce que j'ai appris, je vais pouvoir le remettre au service de mon parti» ». Selon lui, les faiblesses de la candidate résidaient dans « un projet socialiste pas assez adapté à la société française, pas assez travaillé, qu'elle a eu du mal à mettre en mouvement » et une « impréparation générale à la dureté d'une campagne présidentielle aujourd'hui ». La veille, le président de la région Rhône-Alpes, Jean-Jack Queyranne, confiait : « Avec le départ de DSK, Fabius devenu «sage actif» et François Hollande qui joue la montre, cela crée une situation d'appel d'air. » Pour lui, Ségolène Royal est « la seule qui a une audience populaire ».

les échos - 18/07/07 

Jeudi 19 juillet 2007


Les syndicats organisent une journée d'action nationale le 31 juillet contre cette proposition avancée par le Premier ministre.

Le ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité, Xavier Bertrand
Le ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité, Xavier Bertrand (c) Reuters

"Aujourd'hui, il n'y a pas de projet“, a déclaré le ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité Xavier Bertrand au sujet du service minimum dans l'Education nationale. “Et je ne suis même pas sûr, à titre personnel -je sors de mon champ ministériel- que ce soit forcément une loi. Parce que, de quoi est-il question? De l'accueil et de la prise en charge des enfants", a-t-il dit jeudi 19 juillet sur France 2.
“Ce sujet, les parents d'élèves en parlent depuis des années“, a-t-il lancé avant d'assurer qu'il “ne doit plus y avoir de question qu'on laisserait de côté". A propos de "cette question légitime, il faut apporter des réponses pragmatiques", a souligné Xavier Bertrand.
La veille, il déclarait au micro de France Inter que le service minimum dans l'Education était “indispensable“. Il estimait ainsi normal que l'école accueille les enfants même en temps de grève.

Mobilisation nationale le 31 juillet

Les syndicats se sont insurgés contre la suggestion du Premier ministre François Fillon d'étendre le dispositif du service minimum à l'école.
Le 31 juillet sera une grande journée de mobilisation nationale. Plusieurs syndicats d'enseignants ont décidé mercredi de participer à la manifestation nationale prévue contre le projet gouvernemental de service minimum dans les transports.
A l'origine de l'action: la CGT, qui dénonce un texte sur la continuité du service public dans les transports terrestres en cas de grève, actuellement examiné par le Sénat.

Une majorité d'enseignants en vacances

"L'objectif, (...) c'est d'avoir une mobilisation la plus large possible qui ne s'arrête pas aux transports", a dit Annick Coupé, porte-parole de l'Union syndicale Solidaires après une réunion à la Bourse du Travail avec la FSU, premier syndicat de l'Education nationale. La syndicaliste s'est inquiétée de "la précipitation du gouvernement à faire passer en urgence ce texte controversé en plein été, alors que les salariés sont en vacances".
"Il ne faudra pas se faire d'illusions sur la participation des enseignants, ils seront en vacances", a toutefois prévenu Gérard Aschieri, secrétaire général de la FSU, soulignant le caractère "symbolique" du soutien des enseignants.
Cinq syndicats d'enseignants dont l'Unsa, la FSU, la CFDT, qui rassemblent 80% des personnels du secteur, sont convenus d'une "mobilisation nationale d'ampleur" pour septembre, octobre ou novembre.

Vive polémique

Les propos du Premier ministre sur la continuité du service public dans le secteur de l'Education nationale ont suscité une vive polémique au Sénat, à la reprise de l'examen du projet de loi sur le service minimum dans les transports.
Dans un rappel au règlement, le communiste Michel Billout a réclamé une suspension de séance pour permettre à la commission spéciale mise en place sur le service minimum dans les transports de se saisir de la question de son extension à l'Education nationale.
Paul Blanc (UMP) a jugé, lui, l'attitude de l'opposition "déplacée", précisant que le Premier ministre n'avait fait que "lancer une idée".
De son côté, Jean-Luc Mélenchon (PS) a affirmé que "la continuité du service public de l'Education nationale [...] est compromise par la suppression de 10.000 postes à la rentrée prochaine". Son collègue Jean-Pierre Godefroy, quant à lui, a accusé le gouvernement de s'en prendre au droit de grève en prévision d'une remise en cause des régimes spéciaux de retraite.
Le ministre du Travail, Xavier Bertrand, s'est employé à calmer le jeu. "Ce texte vise les transports terrestres et rien d'autre", a-t-il assuré, promettant de s'opposer à tout amendement qui en proposerait l'extension à d'autres services publics.


Challenges.fr | 19.07.2007 | 10:26 | 


Alors, pourquoi Fillon a laissé entendre que cette loi pourrait être étendue à tout le service public? Et à quels services publics?...

Nous savons tous l'Etat mauvais manager envers ses employés, puisqu'il décide de coupes sombres dans les éffectifs sans savoir réellement ce qui se passe à la base au niveau organisation du travail et des compétences éxercées, puisqu'il négocie qu'à doses homéopathiques.. puisqu'il se refuse, selon les paroles de M.Woerth d'augmenter le point d'indice.. 

Sans oublier Mme Lagarde qui s'époumone à dire que les heures sup' seront payées dans la Fonction Publique. OK, mais sait-elle que les heures sup ne sont payées que jusqu'à un certain échelon? Que dans certaines administrations, et grâce à une prime de sugestion, les Cadres B et A ne comptent pas leurs heures (sup', bien entendu) vue la masse de travail (et que les départs à la retraite ou mutations ne sont déjà remplacés qu'une fois sur 2)..
Jeudi 19 juillet 2007

Les députés ont notamment entériné la disposition la plus controversée du texte qui écarte l'excuse de minorité, dans certains cas, pour les mineurs de plus de 16 ans.

 

 


(c) Reuters

 

Les députés ont adopté mercredi soir le projet de loi sur la récidive, qui instaure des peines plancher en cas de récidive et écarte l'excuse de minorité dans certains cas pour les mineurs.

Le texte a été adopté par 144 voix contre 93. Les groupes UMP et Nouveau centre ont voté pour, tandis que les socialistes et le groupe "Gauche démocrate et républicaine" l'ont rejeté.

La garde des Sceaux Rachida Dati s'est félicitée de cette adoption. Le projet de loi, déjà approuvé par le Sénat le 5 juillet dernier, sera soumis à la commission mixte paritaire avant son vote définitif d'ici la fin de la session extraordinaire.

 
Obligation de soins
 

"Ce projet de loi équilibré respecte les principes de proportionnalité et d'individualisation des peines", estime dans un communiqué Rachida Dati. "Il a pour objet de marquer un coup d'arrêt à l'inquiétante progression de la récidive des mineurs, sans remettre en cause la spécialisation des juridictions pour mineurs et la priorité donnée aux mesures éducatives".

Le projet de loi fixe des peines minimales applicables tant aux majeurs qu'aux mineurs en cas de récidive. Il ne remet pas en cause le principe constitutionnel d'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs, mais prévoit qu'elle soit écartée pour les multirécidivistes de 16 à 18 ans ayant commis un crime ou délit violent ou de nature sexuelle. Ils encourront la même peine que les majeurs.

Le texte instaure par ailleurs une obligation de soins pour les délinquants sexuels condamnés à des peines de prison. Les détenus qui refuseront les soins proposés par le juge d'application des peines ne pourront bénéficier ni des réductions de peine, ni d'une libération conditionnelle. 

(AP) in NOUVELOBS.COM | 19.07.2007 | 07:06



Personnellement, je ne comprends pas cette loi. L'ordonnance de 1945 permettait déjà de juger des mineurs. A trop faire de lois, on oublie d'aller étudier les anciennes, on oublie de promulguer et d'en décréter l'application, etc...
Et puis, déjà que nous sommes en manque de logements sociaux... Déjà que les prisons sont surpeuplées....

Jeudi 19 juillet 2007

 

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