Nous avons voté
pour une "vraie force d'opposition constructive.."

a. Il existe trois moyens d’amener un étranger à quitter le territoire

-          l’arrêté de reconduite à la frontière, qui est une mesure administrative, qui vise les étrangers séjournant sans titre en France (font obstacle à une reconduite des considérations tirées de la durée de séjour des étrangers, de l’existence d’une vie familiale en France, de problèmes graves de santé, etc.). La reconduite à la frontière est régie par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (articles L.511-1 à L.514-1).

-          l’arrêté d’expulsion, également une mesure administrative, qui vise les étrangers dont "la présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public". Cependant, si l’étranger a une vie familiale en France, y séjourne depuis longtemps (quinze ans), s’il est marié à un ressortissant français, etc., il ne suffit pas d’une "menace grave", mais il faut une "nécessité impérieuse pour la sûreté de l’Etat ou la sécurité publique". Enfin, s’il y a "atteinte aux intérêts fondamentaux de l’Etat", lien avec des "activités à caractère terroriste", "actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes", l’expulsion peut être décidée sauf si les attaches avec la France sont très profondes (séjour depuis l’âge de 13 ans, résidence depuis plus de 20 ans, etc.). L’expulsion est régie par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (articles L.521-1 à L.524-4) ;

-          l’interdiction du territoire français, qui est une peine prononcée par les tribunaux. Cette peine constitue en général une peine complémentaire de la condamnation principale à une peine d’emprisonnement (l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, l’interdiction d’émettre des chèques, la suspension du permis de conduire constituent d’autres peines complémentaires). Etant une peine correctionnelle, elle figure au code pénal (articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2).

           b. La "double peine" n’a pas été supprimée par N. Sarkozy

La loi Sarkozy de 2003 n’a pas supprimé la double peine : des étrangers condamnés à une peine principale peuvent toujours être condamnés en même temps à une peine d’interdiction du territoire français. La seule modification qu’a apportée cette loi, c’est d’introduire des cas dans lesquels la peine d’interdiction du territoire français ne peut pas être prononcée ou ne peut être prononcée que sous certaines conditions :

-          article 131-30-1 du code pénal : l’interdiction du territoire français ne peut être prononcée "que par une décision spécialement motivée au regard de la gravité de l’infraction et de la situation personnelle et familiale de l’étranger" (c’est à dire lorsque l’infraction est grave et en faisant la balance entre cette gravité et la situation familiale de l’intéressé), à l’encontre de l’étranger parent d’un enfant français mineur et contribuant à son éducation, à l’encontre d’un étranger marié depuis au moins 2 ans avec un ressortissant français, à l’encontre d’un étranger résidant depuis plus de 15 ans en France (même sans titre de séjour), à l’encontre d’un étranger résidant avec un titre de séjour depuis plus de 10 ans en France, ou à l’encontre d’un étranger titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle (avec un taux d’incapacité de plus de 20%) ;

-          article 131-30-2 : l’interdiction du territoire français ne peut jamais être prononcée, sauf atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, actes de terrorisme ou infractions en matière de fausse monnaie, si les attaches avec la France sont très profondes : étranger résidant depuis l’âge de 13 ans en France, étranger résidant avec un titre de séjour depuis plus de 20 ans, étranger résidant avec un titre de séjour depuis plus de 10 ans et, soit marié depuis plus de 3 ans avec un ressortissant français, soit parent d’un enfant français mineur à l’éducation duquel il pourvoit.

c. Les déclarations de Ségolène Royal ne remettent en rien en cause l’adoucissement de la double peine.

Il s’agit de dénoncer une politique dure avec les familles et les étrangers qui résident depuis longtemps en France, et inefficace avec les délinquants que la justice a condamnés à une peine d’interdiction du territoire. Pour cela, il faut améliorer l’efficacité des services de l’Etat dans les situations où il faut être ferme.

Ce n’est pas aux enfants qu’il faut s’en prendre, mais aux délinquants et criminels qui n’ont pas d’attaches dans notre pays. Plutôt que d’organiser des descentes dans les écoles, le ministre de l’intérieur devrait examiner le taux d’(in)exécution des interdictions du territoire : moins de la moitié des interdictions du territoire est exécuté (2.360 sur 5.089 prononcées en 2004).

Dans ce domaine, l’objectif n’est de pas de réviser encore la loi dans un mouvement de fébrilité permanente, mais de revoir les priorités de l’action des services en charge de la politique de l’immigration et de se concentrer sur leur efficacité opérationnelle dans les domaines où la fermeté est nécessaire.