Pendant l'examen du texte, les députés de gauche ont relayé la colère des syndicats qui appellent à manifester mardi.
L'Assemblée nationale (AFP)
Les députés ont entamé lundi 30 juillet l'examen du projet de loi sur le service minimum dans les transports, alors que la
contestation monte contre l'instauration d'un préavis individuel pour tout salarié gréviste. Les parlementaires de gauche ont relayé dans l'hémicycle la colère des syndicats, qui appellent à
manifester mardi contre ce texte.
Les organisations syndicales dénoncent essentiellement deux dispositions du projet de loi, déjà adopté par le Sénat le 19 juillet: l'organisation dans l'entreprise
d'un vote à bulletin secret au bout de huit jours de conflit social et la déclaration individuelle obligatoire 48 heures avant la participation à une grève.
Les salariés qui ne se déclareront pas grévistes au moins deux jours à l'avance ne pourront pas changer d'avis, sauf à encourir une sanction, contrairement aux
grévistes déclarés, qui pourront finalement décider de ne pas faire grève. En pratique, cette mesure devrait mettre fin aux mouvements de protestation spontanés, après une agression par
exemple.
Saisie possible du Conseil constitutionnel
Le groupe SRC (socialiste, radical et citoyen) à l'Assemblée nationale a annoncé lundi sa décision de saisir le Conseil constitutionnel dès le vote du texte.
"Il s'agit d'une rupture juridique qui bafoue les principes constitutionnels régissant le droit de grève", a déclaré Alain Vidalies (PS), qui défendait lundi à l'Assemblée une motion de
procédure, "l'exception d'irrecevabilité".
Pour le groupe SRC, la caractéristique du projet de loi de Xavier Bertrand (Travail) "est de s'attaquer aux conditions d'exercice du droit de grève et de s'immiscer dans la libre administration
des collectivités territoriales".
Parmi les dispositions qui "seront soumises à l'examen du Conseil constitutionnel", figurent notamment celles de l'article 5, qui imposent à "chaque salarié l'obligation d'informer le chef
d'entreprise de sa participation à la grève 48 heures avant son début".
"Logique pratique"
"Le but, c'est que la règle du jeu soit respectée par tout le monde", a souligné lundi le porte-parole du gouvernement Laurent Wauquiez, en précisant que les
"pénalités financières" en cas de non-respect du préavis individuel de grève seraient "négocié(es) branche par branche".
Alors que les syndicats dénoncent une remise en cause du droit de grève, le ministre du Travail et des relations sociales Xavier Bertrand a assuré lundi devant les
députés que "ce projet de loi n'entend nullement le remettre en cause". "Si on veut aujourd'hui faire grève, est-ce qu'avec ce texte on le pourra? Oui, on le pourra", a-t-il affirmé.
Il est "impératif que les entreprises puissent savoir précisément qui sera présent le jour de la grève" afin d'organiser le service, a-t-il plaidé. La déclaration
préalable n'a donc "rien d'idéologique (...) Notre logique est purement pratique".
"Il s'agit manifestement d'une atteinte au droit de grève", a protesté le député socialiste Alain Vidalies. "Quand le métro ne vient pas, quand le train n'arrive
pas, c'est d'abord pour des raisons techniques à 98%", a souligné de son côté sur i>Télé la députée socialiste de Paris Annick Lepetit.
"Bras de fer avec les syndicats"
"On ne peut plus aujourd'hui exercer librement son droit de grève. On a l'impression que le gouvernement a engagé une
espèce de bras de fer qui est inquiétant avec les syndicats", a déploré sur LCI le secrétaire national du Parti socialiste Faouzi Lamdaoui.
"S'attaquer au droit de grève dans les transports, sous couvert de garantir à l'usager un 'service minimum', est hypocrite et populiste", a également estimé dans un
communiqué Yann Wehrling, porte-parole national des Verts. "Le projet du gouvernement n'a pas pour objectif le dialogue social ni l'amélioration du service public. Il s'agit en fait pour lui
d'avoir les mains libres en diminuant la capacité de résistance des salariés, face aux réformes à venir".
Extension du service minimum
La commission spéciale de l'Assemblée nationale a adopté lundi un amendement UMP au texte sur le service minimum dans les transports publics terrestres, prévoyant un bilan le 1er octobre 2008 sur
le dialogue social dans les autres modes de transports publics, a-t-on appris de source parlementaire.
L'amendement, examiné juste avant le début de l'examen du projet de loi en séance publique, permettra, s'il est voté par les deux assemblées, d'enclencher l'extension du service minimum à tous
les transports publics.
Xavier Bertrand a pourtant rejeté lundi toute extension du service minimum aux transports maritime et aérien, contrairement au souhait des sénateurs. Malgré les
assurances gouvernementales, la plupart des syndicats voient néanmoins ce texte comme une première étape, surtout après les propos du Premier ministre François Fillon, qui avait évoqué récemment
une possible extension du service minimum à l'Education nationale.
Le projet de loi prévoit par ailleurs que les directions des entreprises et les organisations syndicales devront négocier avant le 1er janvier 2008 un accord de
prévention des conflits. Il crée un "véritable droit à l'information des usagers", en imposant aux entreprises de transport de faire connaître, au moins 24 heures avant le début de la grève, le
service qui sera assuré durant celle-ci.
L'adoption définitive du texte est prévue pour le vendredi 3 août, jour de clôture de la session extraordinaire du Parlement.
NOUVELOBS.COM | 30.07.2007 | 19:34 (avec AP)
Quelques réflexions sur ce projet, et en particulier sur le fait de devoir se déclarer gréviste 48 heures avant le jour de grève:
* Je me déclare gréviste: de fait je vais être fiché par l'entreprise comme forte tête, élément perturbateur.. et l'entreprise aura tout loisir de me virer un jour ou
l'autre ou de me harceler dans mon métier..
* Je ne me déclare pas gréviste et je participe au mouvement tout de même: je vais être fiché par mon entreprise comme un élément incontrôlable qui ne respecterait pas les
textes, etc.. et celle-ci aura loisir de déclarer mon absence comme irrégulière et de décider que celle-ci en tant que manquement au service peut être considérée comme faute grave. D'où
licenciement sur le champ!...
* Je me déclare gréviste, et ne fait pas la grève: l'entreprise va me prendre comme un élément pas sûr, et je serai fiché comme élément instable, potentiellement
perturbateur...