Le chef de l'Etat, Nicolas Sarkozy, n'y retrouvera pas son petit. Contrairement aux attentes, le premier grand projet de loi fiscal du quinquennat est sorti hier
soir sensiblement modifié de son examen par la commission des Finances de l'Assemblée, présidée par le socialiste Didier Migaud. Les députés de la majorité y ont adopté 58 amendements qui
étendent ou reviennent sur des engagements pris par le président. Et qui pourraient bien alourdir la facture, déjà élevée, de ce « paquet fiscal ». Mercredi, la ministre de l'Economie, des
Finances et de l'Emploi, Christine Lagarde, a parlé d'une enveloppe globale de 13,5 milliards d'euros en régime de croisière, à partir de 2012. Pour l'an prochain, le coût est estimé à 10,1
milliards (contre 11,6 milliards précédemment), car l'impact du bouclier fiscal a été revu à la baisse. L'examen en séance débutera le 10 juillet. Voici les principales modifications
apportées.
· Bouclier fiscal. Défendu par Charles de Courson (Nouveau Centre), contre l'avis du rapporteur général Gilles Carrez (UMP), un amendement a été
adopté pour exclure la CSG et la CRDS du bouclier fiscal. Selon l'élu centriste, la réforme envisagée par le gouvernement consiste à abaisser le plafond d'imposition « non pas à 50 %, mais
à 39 %. En d'autres termes, cela revient à supprimer l'ISF pour les riches. Cette baisse est exagérée ».
· Intérêts d'emprunt. La déductibilité des intérêts d'emprunt pour l'achat d'une résidence principale a vu son champ d'application étendu hier par
la commission des Finances. Là encore contre l'avis du rapporteur général, Gilles Carrez (UMP), Marc Le Fur (UMP) a fait adopter un amendement qui y rend éligibles les prêts contractés pour
gros travaux dans l'habitat, au motif que ces derniers ne bénéficient pas du taux réduit de TVA à 5,5 % applicable depuis 1999 à l'entretien et l'amélioration des logements. Marc Le Fur a
également convaincu de rendre le dispositif pérenne en cas de mutation professionnelle, quand l'emprunt ne concerne plus, de facto, l'habitation principale. Le gouvernement étant contre ces
aménagements, leur vote en séance n'est pas acquis.
· Successions. Les députés, qui envisagent, avec le soutien de la ministre Christine Lagarde, d'exonérer les droits de succession entre frères et
soeurs, soumettront des amendements en ce sens mardi, lors d'un ultime examen en commission des Finances.
· ISF. La conversion de l'impôt sur la fortune en investissement dans les PME a été étendue hier aux établissements de recherche privée et aux
chantiers d'insertion. En revanche, elle a été interdite aux PME détenues par le concubin de l'assujetti. Par ailleurs, elle concernera non seulement les titres émis lors d'une augmentation de
capital, mais aussi les titres du capital initial de la PME, comme le réclamait le Medef.
· Parachutes dorés. Actuellement, les indemnités de départ et de licenciement des patrons sont déductibles de l'impôt sur les sociétés payé par
l'entreprise. Sur proposition de Michel Bouvard (UMP), ce ne sera plus le cas au-delà de 1 million d'euros par dirigeant. Par ailleurs, le critère de performance ouvrant droit à une indemnité
de départ concernera non seulement le dirigeant mais aussi sa société.
· Heures supplémentaires. La commission des Finances n'a pas bouleversé le dispositif gouvernemental. Gilles Carrez a obtenu de renforcer le
bénéfice des exonérations patronales, égales à 0,50 ou 1,50 euros selon que les entreprises emploient plus ou moins de vingt salariés, en avançant au 31 mars 2005 la date de comptabilisation
des effectifs. Dans la configuration actuelle, les établissements ayant embauché un 21e salarié sont en effet les seuls à subir une « double peine » : ils ont dû relever la majoration salariale
de 10 % à 25 % au moment de ce recrutement, et disposeront d'un niveau d'exonération minimal (0,50 euros). La commission a adopté un autre amendement empêchant certains salariés d'avoir un
montant de cotisations salariales négatif. Un cas qui, bien que très rare, aurait obligé les Urssaf à leur envoyer un chèque de remboursement.
Aucun amendement n'a été déposé, en revanche, pour retarder, au-delà du 1er octobre, l'entrée en application du dispositif et permettre aux entreprises d'adapter
leurs logiciels dans les temps impartis. Certains amendements, dont ce dernier, pourraient cependant être présentés en séance la semaine prochaine. Des députés de la majorité ont en effet
retiré leurs propositions hier matin pour ne pas prendre le risque d'un rejet par la commission (ce qui exclut leur examen en séance). L'une d'entre elles vise à améliorer le dispositif
d'exonérations des cadres au forfait jour en faisant sauter le verrou légal des 218 jours. De nombreux accords collectifs ont en effet retenu des plafonds inférieurs. Ainsi, l'amendement
présenté par Louis Giscard d'Estaing (UMP) vise à étendre les exonérations de charge à tous les jours travaillés au-delà de ces plafonds conventionnels (212 jours, par exemple).
GUILLAUME DELACROIX ET LUCIE ROBEQUAIN - [ 06/07/07 ] - les echos