L'OIP dénonce le manque de moyens du futur contrôleur des prisons
L'association de défense des détenus estime que la garde des Sceaux "achève de disqualifier le dispositif" en annonçant un budget annuel de seulement 2,5 millions d'euros et un effectif de 18 personnes.
L'Observatoire international des prisons s'est dit mardi 31 juillet "consterné" après l'annonce par la garde des Sceaux Rachida Dati, qui défendait son projet de loi devant le Sénat, d'un budget annuel de 2,5 millions d'euros et d'un effectif de 18 emplois pour le futur contrôleur général des prisons. L'association qui défend les détenus réclame "une dotation budgétaire à la hauteur des enjeux" et estime que Rachida Dati "achève de disqualifier le dispositif". L'association rappelle par ailleurs que le dispositif existant en Grande-Bretagne, et dont veut s'inspirer Rachida Dati, "dispose d'un effectif de 41 contrôleurs".
Comme pour la loi anti-récidive qui avait valu à Rachida Dati son baptême du feu parlementaire le 5 juillet, le projet de loi est d'abord débattu par les sénateurs, mais ne devrait être adopté qu'à la rentrée au plus tôt, après des navettes entre les deux chambres.
6.000 lieux de privation de liberté
Prisons, hôpitaux psychiatriques, dépôts des palais de justice, locaux de garde à vue, centres de rétention administrative : le projet vise à créer un contrôleur général de près de 6.000 lieux de privation de liberté.
Nommé pour un mandat de six ans non renouvelable, il aurait pour mission de contrôler "le respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté" et les "conditions de leur prise en charge", explique le texte présenté en Conseil des ministres le 9 juillet.
Nommé sur avis parlementaire
Le Sénat a finalement décidé que le contrôleur serait nommé "par décret du président de la République, après avis de la commission compétente de chaque assemblée". Dans sa rédaction initiale, le projet de loi, que les sénateurs, à l'unanimité, ont souhaité amender sur proposition du rapporteur de la commission des Lois Jean-Jacques Hyest (UMP), se bornait à évoquer une nomination "par décret". Selon Jean-Jacques Hyest, "associer le Parlement" à cette nomination est non seulement "conforme à la Constitution" mais s'inscrit "dans l'esprit des positions défendues par le président de la République", qui souhaite soumettre aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat les nominations aux hautes fonctions publiques. Rachida Dati s'opposait, elle, à ce que soit sollicité un avis parlementaire, faisant valoir que cette question serait traitée par la commission sur les réforme des institution présidée par Edouard Balladur.
Inquiétude des associations
L'origine du projet de loi remonte à 2000, une commission présidée par Guy Canivet, alors premier président de la Cour de cassation, demandait la création d'un dispositif de contrôle des prisons. Une proposition de loi en ce sens n'a jamais abouti.
Le dossier n'a finalement été examiné qu'à l'automne 2006, lorsque le Garde des Sceaux de l'époque, Pascal Clément, a promis un contrôleur "extérieur et indépendant" pour 2007. Un délai que le nouveau gouvernement veut respecter même si le projet présenté par Rachida Dati ne confie plus la mission de contrôle au médiateur de la République, comme prévu initialement.
Du côté des associations et des syndicats, des inquiétudes se sont exprimées sur le champ de compétence du contrôleur et la faculté de saisine, jugés trop restreints, ou encore sur les moyens qui lui seront attribués.
"Dynamiser les contrôles existants"
Une dizaine d'organisations, dont l'Observatoire international des prisons et le Syndicat de la magistrature ont, dans un communiqué commun, réclamé le "recrutement de collaborateurs suffisamment nombreux et spécialisés selon le type de lieu à contrôler".
D'autres, comme Amnesty International, ont insisté sur la nécessité de pouvoir effectuer des visites inopinées, seule garantie, selon elles, d'une action efficace du contrôleur.
"Plutôt que de créer une énième autorité, on devrait pouvoir dynamiser les contrôles existants pour les rendre opérationnels", a estimé de son côté Jean-François Forget, secrétaire général du premier syndicat de surveillants de prison (UFAP/Unsa).
Il faisait allusion notamment au rôle des parlementaires - qui ont le droit de visite en prison - et à celui de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), qui émet des avis sur les fautes déontologiques en milieu carcéral et peut saisir les autorités compétentes en vue de sanctions disciplinaires ou pénales.
NOUVELOBS.COM | 31.07.2007 | 18:44
Espérons par ce dispositif ne plus lire dans le rapport annuel d'Amnesty International le nom de notre pays..
Enfin, il n'est toujours pas question de la surpopulation en milieu carcéral!...