Echanges tendus entre Dati et le représentant des avocats
Invitée au Conseil national des barreaux, la Garde des Sceaux, accueillie par des applaudissements et des huées, s'est vue reprocher "la conception répressive" de ses premières mesures.
Rachida Dati (Sipa)
Alors qu'elle était invitée par le Conseil national des barreaux (CNB) vendredi 28 septembre, la ministre de la Justice, Rachida Dati a échangé des propos tendus avec le président du CNB, Paul-Albert Iweins. Ce dernier s'est dit "troublé", au nom des 46.000 avocats de France, par "la conception répressive" des premières mesures de la garde des Sceaux.
"Vous nous avez indiqué que votre mission était d'appliquer le programme du président de la République (...) mais je dois m'ouvrir à vous de notre trouble devant le choix des priorités", a lancé Paul Albert Iweins. Et de citer pêle-mêle : "l'instauration des peines planchers (...) qui heurte notre conception de l'individualisation des peines ; les projets en germe sur l'hospitalisation forcée de délinquants ayant purgé leur peine, ou l'organisation d'audiences où pourraient comparaître des irresponsables pour permettre aux victimes de 'faire leur deuil'". "S'ils paraissent répondre à une demande de l'opinion, ces sujets ne doivent pas être traités sous la pression de l'émotion que suscite tel ou tel fait divers, si tragique soit-il", a-t-il dit, applaudi par des centaines d'avocats présents.
Applaudissements et huées
A ces mots, Rachida Dati, accueillie par des applaudissements mais également quelques huées, a répliqué que la responsabilité du gouvernement était "d'apporter une réponse". "Nous ne le faisons pas à cause de tel ou tel fait divers. Nous n'agissons pas à coup d'émotion", s'est-elle défendue. "Quant aux projets d'hôpitaux fermés pour délinquants dangereux en fin de peine, ils fonctionnent déjà dans "d'autre pays, parfaitement démocratiques et respectueux des droits de l'Homme (et) cela ne déclenche pas de polémiques disproportionnées", a-t-elle dit.
Paul-Albert Iweins a ensuite dénoncé "les restrictions aux droits des étrangers (et) les attaques répétées contre certaines décisions de justice ou des réquisitions jugées laxistes".
"Il s'agit de pressions inacceptables sur les juges et d'atteintes à leur indépendance qui dans les démocraties voisines seraient sanctionnées. Tout cela crée un climat de déséquilibre au profit d'une conception répressive en décalage avec le programme global annoncé", a-t-il dit.
"Je tiens à vous dire que tous les engagements du président de la République en matière de justice seront tenus", a répondu la ministre.
Sur la carte judiciaire
Paul-Albert Iweins a voulu croire à la véracité des informations de presse selon lesquelles la quasi-totalité des TGI seraient préservés, la réforme se bornant à regrouper en leur sein les "juridictions éclatées" comme les Prud'hommes ou les tribunaux de commerce.
La Garde des Sceaux a répété que cette réforme n'était "pas achevée" mais n'entraînerait pas de "phénomène de désertification".
Au passage, elle a bien souligné qu'une réévaluation de l'aide juridictionnelle ou l'extension de la représentation obligatoire en appel, deux mesures ardemment souhaitées par les avocats, ne pourraient être envisagées qu'"après la réforme de la carte judiciaire".
NOUVELOBS.COM | 28.09.2007 | 18:17
"Vous nous avez indiqué que votre mission était d'appliquer le programme du président de la République (...) mais je dois m'ouvrir à vous de notre trouble devant le choix des priorités", a lancé Paul Albert Iweins. Et de citer pêle-mêle : "l'instauration des peines planchers (...) qui heurte notre conception de l'individualisation des peines ; les projets en germe sur l'hospitalisation forcée de délinquants ayant purgé leur peine, ou l'organisation d'audiences où pourraient comparaître des irresponsables pour permettre aux victimes de 'faire leur deuil'". "S'ils paraissent répondre à une demande de l'opinion, ces sujets ne doivent pas être traités sous la pression de l'émotion que suscite tel ou tel fait divers, si tragique soit-il", a-t-il dit, applaudi par des centaines d'avocats présents.
Applaudissements et huées
A ces mots, Rachida Dati, accueillie par des applaudissements mais également quelques huées, a répliqué que la responsabilité du gouvernement était "d'apporter une réponse". "Nous ne le faisons pas à cause de tel ou tel fait divers. Nous n'agissons pas à coup d'émotion", s'est-elle défendue. "Quant aux projets d'hôpitaux fermés pour délinquants dangereux en fin de peine, ils fonctionnent déjà dans "d'autre pays, parfaitement démocratiques et respectueux des droits de l'Homme (et) cela ne déclenche pas de polémiques disproportionnées", a-t-elle dit.
Paul-Albert Iweins a ensuite dénoncé "les restrictions aux droits des étrangers (et) les attaques répétées contre certaines décisions de justice ou des réquisitions jugées laxistes".
"Il s'agit de pressions inacceptables sur les juges et d'atteintes à leur indépendance qui dans les démocraties voisines seraient sanctionnées. Tout cela crée un climat de déséquilibre au profit d'une conception répressive en décalage avec le programme global annoncé", a-t-il dit.
"Je tiens à vous dire que tous les engagements du président de la République en matière de justice seront tenus", a répondu la ministre.
Sur la carte judiciaire
Paul-Albert Iweins a voulu croire à la véracité des informations de presse selon lesquelles la quasi-totalité des TGI seraient préservés, la réforme se bornant à regrouper en leur sein les "juridictions éclatées" comme les Prud'hommes ou les tribunaux de commerce.
La Garde des Sceaux a répété que cette réforme n'était "pas achevée" mais n'entraînerait pas de "phénomène de désertification".
Au passage, elle a bien souligné qu'une réévaluation de l'aide juridictionnelle ou l'extension de la représentation obligatoire en appel, deux mesures ardemment souhaitées par les avocats, ne pourraient être envisagées qu'"après la réforme de la carte judiciaire".
NOUVELOBS.COM | 28.09.2007 | 18:17