Jean-Jacques Urvoas et la Carte judiciaire

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Le député socialiste a avancé quelques propositions au sujet du projet de carte judiciaire, qui fait actuellement débat.

Le député socialiste vient de participer à la réunion organisée par le Préfet du Finistère autour du Premier président de la cour d'appel de Rennes et du procureur généra. Il a avancé quelques propositions au sujet du projet de carte judiciaire, qui fait actuellement débat.

« L'accès au droit n'est pas l'accès au juge, fait-il remarquer, et l'amélioration de la justice de proximité passe obligatoirement par l'aménagement d'un vrai service public judiciaire de proximité. La question n'est donc pas celle de la carte judiciaire, mais celle de la répartition des contentieux. La révision qui s'impose est donc profonde, et va du périmètre de la compétence du tribunal d'instance qui pourrait devenir le tribunal de la famille (tutelles, mineurs, divorces...) jusqu'à l'organisation de parquets spécialisés. »

Pour lui, il est nécessaire de maintenir une distance de proximité pour le « petit pénal » et toutes les affaires familiales, et d'un autre côté, des pôles de compétences spécialisés pour les affaires plus importantes.

« La réforme de la carte judiciaire doit donc s'inscrire dans une logique de territoires sans forcément entraîner des fermetures des sites existants. La carte judiciaire doit être une carte de services de la justice, plutôt qu'une carte des palais de justice. » Jean-Jacques Urvoas imagine un déploiement sur trois niveaux : « Au local, des maisons de la justice et du droit, et des guichets uniques regroupant les opérations des greffes de toutes les juridictions civiles et pénales, y compris ceux des tribunaux administratifs. Des juridictions intermédiaires de proximité (tribunaux d'instance aux compétences élargies) qui requièrent la présence des justiciables. Et enfin un niveau supérieur avec des pôles spécialisés qui traiteraient notamment d'affaires criminelles ou de grande délinquance organisée, afin de mieux maîtriser la direction de la police judiciaire... »

 
Ouest-France

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