Délit d'initiés : la démonstration de l'AMF

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Dans sa note transmise au parquet, le gendarme des marchés estime que les vendeurs détenaient des informations « privilégiées ».

 
DANS sa « note préliminaire » sur les ventes d'actions EADS, l'AMF fait état de « quatre informations privilégiées identifiées par les enquêteurs ». Cette formule correspond à la définition du délit d'initié. Ces quatre informations sont : les prévisions financières d'EADS pour la période 2006-2008, l'évolution de la situation au premier semestre 2006 du programme de l'A 380, de celui de l'A 350 et enfin le projet de désengagement partiel du capital des groupes Lagardère et DaimlerChrysler.
 
Après avoir minutieusement décrit la chronologie des réunions et la nature des informations connues à cette occasion par les protagonistes de cette affaire, l'AMF passe à l'analyse juridique du dossier.
 
Pour cela, elle part des trois éléments de la définition légale du délit d'initié. Celui-ci est constitué lorsqu'un intervenant agit sur le marché boursier tout en détenant une information non publique, précise et susceptible d'avoir une influence sensible sur le cours du titre.
 
S'agissant du caractère non public des informations, l'AMF en veut pour preuve, dans sa note, le fait que le consensus des analystes sur les résultats était en permanence supérieur (jusqu'à 30 %) aux prévisions d'EADS qui n'étaient connues, alors, que par les cadres et les actionnaires. L'information était dès lors forcément susceptible d'avoir une influence sensible sur les cours du titre EADS.
 
L'AMF cite en outre l'Agence de participations de l'État (l'APE), qui, après une réunion avec le management d'EADS venu lui présenter le business plan du groupe 2006-2008, conseille au ministre des Finances, Thierry Breton, de « réduire l'exposition de l'État au titre EADS, comme semblent le faire les autres actionnaires de référence  puisque l'action est valorisée à un niveau élevé ».
 
Enfin, l'AMF estime que l'information était « précise » tout en indiquant qu'une information peut être précise même si elle n'est pas « certaine ». Autrement dit, bien qu'étant constitué de prévisions, le business plan d'EADS pour la période 2006-2008 était « chiffré et circonstancié » et de ce fait « précis ».
 
Dans le détail, la note souligne qu'au 8 mars, avant que la deuxième vague de ventes d'actions ne commence, « il était acquis que la replanification de la production du programme A 380 mise en oeuvre pour compenser les retards constatés par la production ne permettait pas de tenir les dates de livraisons convenues avec les clients ».
 
Cette information « privilégiée » était partagée par tous les membres des comités exécutifs d'EADS, d'Airbus et les actionnaires de contrôle du groupe.
 
En revanche, la vente de 15 % d'EADS annoncée le 4 avril 2006 par le groupe Lagardère et DaimlerChrysler n'était, semble-t-il, connue, selon l'AMF, que par Noël Forgeard et Jean-Paul Gut, respectivement codirecteur général d'EADS et directeur général délégué du groupe.
 
La note est donc sans ambiguïté sur les éléments constitutifs d'un délit d'initié. Simplement, l'AMF, qui doit peser ses mots, n'utilise pas cette terminologie juridique, laissant cette qualification à son collège ou à la justice, qui enquête de son côté.
ANNE SALOMON. -  Publié le 04 octobre 2007 - lefigaro.fr

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