Chronique des discriminations et des mobilisations qui paient

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Un amendement "anti sans-papiers" - "anti-SDF" retoqué en commission des lois du Sénat.

Je suis tout à fait convaincu que nous en sommes arrivés à ce moment de civilisation où nous ne pouvons plus tolérer que quiconque soit contraint de dormir dehors. La France d’aujourd’hui peut mieux faire. Et elle doit le faire dès que possible.

Nicolas Sarkozy, Convention pour la France d’après (14/09/06)

Médecins du Monde, la Fondation Abbé Pierre, la Cimade, Emmaüs et l’Association nationale des assistants de service social (ANAS) ont protestés contre l’article 21 du projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile. Cet article, ajouté par l’Assemblée nationale en première lecture sur proposition de sa commission des lois et avec l’avis favorable du gouvernement, modifie l’article 4 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituait le droit au logement opposable, afin de subordonner le droit d’un étranger au maintien dans une structure d’hébergement d’urgence à une condition de régularité de son séjour en France.

La mobilisation a fait reculer la majorité UMP qui a retoqué l’amendement en commission des lois du Sénat.

Cet amendement posait un problème éthique sans précédent : les "sans-paiers" SDF auraient eu le choix entre se rendre à la police ou... crever de froid cet hiver. Il posait aussi de sérieux problèmes d’application : bien souvent, les SDF perdent leurs papiers, se les font voler, voir les revendent ; alors conditionner l’aide à la détention de papiers en bonne et due forme, risquait d’entraver toute forme d’aide aux SDF. Cet amendement - qui devait s’intègrer à la loi sur le "logement opposable"-, créait en catimini une loi "anti-SDF".

Les associations ont dénoncés :

"Cet article équivaut à une ’triple peine’ - sans papier ni toit ni possibilité d’aide - dont les conséquences sanitaires seront désastreuses : il ne peut y avoir de santé sans toit", souligne MDM dans un communiqué que l’ONG a déposé solennellement devant la chambre haute mardi matin. "Sur le terrain, les associations ont pour vocation d’accueillir les plus vulnérables et non à contribuer à l’application de mesures de régulation de l’immigration", poursuit le texte.

Avec un tel amendement, "on fait de l’exclusion dans l’exclusion", a déclaré à Reuters Jean-Baptiste Legrand, de l’association des Enfants de don Quichotte, qui lutte pour une meilleure prise en charge des SDF. "On oublie une fois de plus qu’on parle d’être humains sans papier mais pas sans dignité", a-t-il ajouté, pointant ce qu’il considère comme des "pièges" dans la communication gouvernementale. En multipliant les prises de position sur l’amendement ADN, la droite "a éclipsé le débat sur une autre proposition scandaleuse", a-t-il expliqué.

"L’accueil inconditionnel implique que soient reçues les personnes sans aucun préalable lié à leur condition, leur origine ou au regard de leur situation administrative", ajoute la Fondation Abbé Pierre dans un communiqué.

D’un côté, on affirme le droit opposable au logement et de l’autre on en exclut les personnes en situation irrégulière, déplore la Cimade. "Laissera-t-on mourir de froid des hommes et des femmes parce qu’ils sont sans-papier ?", s’interroge l’association oecuménique d’entraide qui a envoyé à tous les sénateurs un courrier "récapitulant l’ensemble des dispositions qui suscitent son inquiétude et sa réprobation" dans le texte sur l’immigration.

Cet amendement, affirme Emmaüs dans un communiqué, change la nature même de ce type d’hébergement qui a vocation à accueillir toute personne, sans discrimination d’aucune sorte. On ne peut imaginer que, dans le pays des droits de l’homme, les personnes qui sont à la rue et en situation irrégulière ne puissent trouver un abri.

Les professionnels de l’action sociale protestent eux aussi :

L’ANAS a transmis aux 6 présidents des groupes politiques du Sénat une demande d’abandon de l’article 21 du projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile.

"Comme nous l’expliquons dans nos courriers aux sénateurs, si cette disposition devait être adoptée, elle créerait une discrimination aux conséquences dangereuses pour les personnes et pour la société. (...) Elle placerait les professionnels devant une nouvelle injonction paradoxale : aider des personnes majeures et mineures en risque voire danger dans des conditions qui les fragilisent toujours plus."

Une telle disposition est incompatible avec l’esprit et le texte d’autres dispositifs essentiels de notre République. Les assistants de service social, en application des principes éthiques internationaux de la Fédération Internationale des Travailleurs Sociaux et des articles 1 et 2 de leur code de déontologie, ne pourront appliquer une telle disposition et seront constamment dans le dilemme éthique de choisir entre légalité et légitimité.

Restons mobilisés car il reste à savoir si l’amendement sera tout de même voté par le Sénat(l’amebndement ADN avait été retoqué lui aussi et finalement voté) et repris par l’assemblée nationale.

* Texte de l’article 21 : Dans la première phrase de l’article 4 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, après les mots : « qu’elle le souhaite », sont insérés les mots : « et qu’elle peut justifier de la régularité de son séjour sur le territoire dans des conditions définies par décret en Conseil d’État ».


D’autre part,

Base élèves : le référencement de la nationalité des élèves supprimé

Le ministère de l’Education a envoyé mercredi 3 octobre 2007, une note aux directeurs d’écoles primaires leur indiquant que tous les critères "ethnicisés" de la base élèves, à savoir la "nationalité", la "date d’entrée sur le territoire", la "langue parlée à la maison" et la "culture d’origine" étaient supprimés.

Les syndicats avaient dénoncé la remontée de ces données craignant que leur utilisation puisse servir à expulser des familles ayant des enfants sans-papiers scolarisés. Le ministre de l’Education a donc décidé de faire machine arrière. "Ces thèmes sucitaient inutilement l’inquiétude", précise-t-on dans l’entourage du ministre. Ne figureront donc dans le fichier que les éléments "purement scolaires". Le SNUIPP "s’est félicité de cette décision".

Créée en décembre 2004, cette base élèves a vocation à gérer des données sur les élèves. Ainsi, elle contient un dossier sur chaque élève du primaire, comportant des informations sur l’état civil, l’âge, la profession des parents, le parcours scolaire, les suivis particuliers (psychologique, pédagogique)... Son expérimentation a été lancée en 2005 dans 21 départements. Elle est aujourd’hui étendue à 77 départements et la généralisation est prévue pour 2009.



Betapolitique (source: libétation)| 6 octobre 2007 | Démocrypte

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