Réforme de l'institution judiciaire : éléments de réflexion

Publié le par DA Créteil, etc...

Le journaliste de Médiapart Erich Inciyan a rédigé un très bon article intitulé "Justice: la réforme, ce qui se fait chez nos voisins et le coup d'éclat de Nancy". Il est en accès réservé aux abonnés en cliquant là, mais nous vous en proposons quelques commentaires avisés. 

La réforme de l'institution judiciaire proposée par Sarkozy consiste essentiellement en la suppression du "juge d'instruction" au profit du "juge DE l'instruction", à charge pour le parquet de diligenter les enquêtes. Or, la Cour de Justice des Communautés Européennes (C.J.C.E.) a souligné notamment dans un arrêt du 10 juillet 2008 que "le procureur de la République n'est pas une autorité judiciaire au sens que la jurisprudence de la Cour [européenne]
donne à cette notion : [...] il lui manque en particulier l'indépendance à l'égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être ainsi qualifiée."
Dans un
rapport de 2008, la Commission européenne pour l'efficacité de la justice a analysé le degré d'indépendance du procureur vis à vis des autres pouvoirs dans chacun des pays européens, ce critère étant jugé comme déterminant pour mesurer l'efficacité de la justice. En effet, comme l'indique cette commission, "le procureur est acteur du système judiciaire, mais il personnifie également, par ses attributions, une part du pouvoir de l'Etat. Les modalités de désignation des procureurs sont donc révélatrices de l'équilibre des pouvoirs au sein des Etats." Les observations de cette commission montrent que "dans certains pays, les procureurs bénéficient des mêmes garanties d'indépendance que les juges ; dans d'autres pays, les politiques de poursuite en matière pénale sont dirigées par le ministre de la justice et le niveau d'indépendance du procureur est limité"

 

Les cas sont donc très différents en fonction des pays européens. Ainsi, dans certains pays tels que l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique ou les Pays-Bas, les procureurs sont membres de l'exécutif et de l'ordre judiciaire et leur nomination est soumise à l'influence directe de l'exécutif. En Norvège comme dans certains cantons suisses, ils sont désignés par le Parlement. Dans la majorité des cas, les procureurs sont nommés après l'avis d'une formation spécialisée, comme en Italie, en Suède ou en Turquie.

La présence du juge d'instruction est une autre particularité française, qu'elle partage avec la seule Espagne. L'Angleterre n'a jamais connu de magistrat instructeur, son système étant largement accusatoire.

 

Le modèle anglo-saxon inspire visiblement Nicolas Sarkozy. Dans son discours du 7 janvier, le président a prôné le renforcement des droits de la défense. L'ancien avocat s'est engagé pour «la prise en compte d'un réel débat contradictoire dès l'origine du procès, qui nous donnera les voies et moyens d'un véritable habeas corpus à la française» (en Angleterre et aux Etats-Unis, l'habeas corpus est une liberté fondamentale qui garantit à toute personne arrêtée de ne pas être emprisonnée sans jugement). Ce renforcement des droits de la défense est présenté comme le moyen de contrebalancé le surcroît de pouvoir conféré au parquet par cette réforme.


L'objectif est bien, à terme, de glisser du modèle français inquisitoire, au modèle anglo-saxo, dit accusatoire.

Le système inquisitoire repose sur l'enquête indépendante menée par le juge d'instruction et qui vise la recherche de la vérité, parfois influencé par les arguments contradictoires des différentes parties (avocats, parquet).
Le système accusatoire implique que chacune des parties recherche les preuves qui leur sont favorables, avec de réels pouvoirs de contre-enquête. Le travers du système accusatoire est bien l'inégalité entre justiciable, la vérité étant souvent celle de la partie disposant des meilleurs avocats, détectives, experts etc...

Il n'en reste pas moins que le système accusatoire peut fonctionner dès lors qu'il existe bien une autorité indépendante qui assure l'équité dans le procès, ce qui ne risque pas d'être le cas en France comme en témoigne ce qui a pu se passer à Nancy le vendredi 9 janvier dernier

En effet, lors de l'audience solennelle de rentrée, la présidente du tribunal de grande instance de Nancy avait exprimé sa "grande interrogation sur le sens du discours du chef de l'Etat, [...] avant surtout tout débat parlementaire". Et d'ajouter: "L'indépendance est la seule garantie d'une bonne justice, puisqu'elle oblige à l'impartialité, à l'objectivité, à la neutralité, mais qu'elle met aussi le juge à l'abri de l'intrusion d'autres pouvoirs."

Ce discours est paru à ce point subversif que le procureur de Nancy s'est senti obligé de convoquer tous les magistrats du parquet qui avaient applaudi aux propos de la présidente du TGI...


Dans un entretien paru dans le Journal du Dimanche, le juge d'instruction Renaud van Ruymbeke estime ainsi que la suppression du juge d'instruction, annoncée la semaine dernière par Nicolas Sarkozy, "sonne le glas des affaires politico-financières" et "va à l'encontre des libertés individuelles". 

Selon lui, le fait de vouloir transformer le juge d'instruction en juge de l'instruction "revient à lui enlever tous les pouvoirs d'enquête" et à transférer "ses prérogatives au parquet sans assurer le préalable indispensable à une telle évolution, à savoir l'indépendance des procureurs". [...] "Demain, si on supprime le juge d'instruction qui est un magistrat indépendant, on transfère ces affaires à un magistrat du parquet qui, lui, dépend du pouvoir", explique notamment M. van Ruymbeke. [...] Conséquence de cette réforme, le renforcement "des pouvoirs du parquet et de la police" et la fin annoncée "des affaires politico-financières". "Nous assistons à une véritable reprise en main de l'institution judiciaire par le pouvoir politique", constate le juge van Ruymbeke. L'article du Monde qui y fait référence : c'est là.

Et, pour finir, voici une interview de Jean-Pierre Mignard qui évoquer le sujet :

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